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Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du code pénal et la directive européenne du 24 octobre 1995.

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Sanctions

Des sanctions pénales relatives au sabotage informatique ou encore à l'usurpation d'identité sont définies par le nouveau code pénal et relèvent de la juridiction de la Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance. En voici quelques unes :

Conformément à l'article 323-2 et aux suivants du Code pénal, toute atteinte au bon fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données, ainsi que l'introduction, la suppression ou la modification des données d'un système informatique, sont passibles d'une amende de 45 000 € et d´un emprisonnement de trois ans.

Conformément à l'article 226-4-1de la loi Loppsi 2 du Code pénal, tout individu usurpant l'identité d'un tiers, effectuée dans la vie réelle ou sur Internet, et concernant une ou plusieurs des informations personnelles de ce tiers encoure une amende de 15 000 € ainsi qu'un an d'emprisonnement.